CONDITIONS GENERALES DE VENTE

DES OBJETS DE DECORATION ET MEUBLES

TEMPO FA

Dernière mise à jour : 09/09/2022

Article 1 – Contenu et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV »), fixent les modalités et conditions de vente, applicables aux consommateurs et acheteurs non professionnels (ci-après les « Clients »), des objets de décoration et des meubles vendus par TEMPOFA (ci-après les « Produits »).

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent sans restriction ni réserve aux Clients et sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la passation de commande par mail, des Produits de TEMPOFA qui sont présentés sur les plateformes internet [Facebook : tempo fà / Instagram : tempofa_vienne et tempofa.fr] (ci-après les « Plateformes »). Ces CGV prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la passation de sa commande. Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur à la date de l’achat immédiat ou de la passation de la commande.

La validation de l’achat ou de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client peut prendre directement contact avec TEMPOFA dont les coordonnées sont les suivantes :

TEMPO FA

9 rue Clémentine, 38200 Vienne

tempofavintage@gmail.com

06.69.10.20.97

Article 2 – Produits

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur les différentes Plateformes où ils sont visibles, et sur les étiquettes des Produits présentés dans les showrooms. Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de TEMPOFA. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles.

Article 3 – Commandes/Achats immédiats

3.1 Modalités de passation de commandes

Les commandes de Produits et les achats immédiats sont effectués de la façon suivante :

3.1.1 Achats immédiats : Le Client se rend sur les showrooms ou sur le lieu de stockage de TEMPOFA, et lui fait part de sa volonté d’acheter le Produit directement sur place. TEMPOFA remet un Bon de commande au Client, indiquant le prix du Produit acheté et les frais de livraison éventuels. Le Client doit remettre de bon de commande signé à TEMPOFA et procéder au règlement intégral de celle-ci.

3.1.2 Passation de Commandes : Le Client qui souhaite passer commande d’un Produit qu’il a visualisé sur l’une des Plateformes, peut créer une wishlist et contacter TEMPOFA à l’adresse mail tempofavintage@gmail.com ou via le moyen de communication disponible sur cette Plateforme. Après échanges avec le Client, TEMPOFA envoi au Client un bon de commande, par mail. Le Client doit retourner ce bon de commande signé avec la mention « bon pour accord », accompagné de la preuve du règlement du prix correspondant.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après remise ou envoi, par le Client, du bon de commande signé, à TEMPOFA, et après encaissement par celle-ci de l’intégralité du prix.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

TEMPOFA n’a pas vocation à vendre les Produits à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou des non professionnels, pour leurs besoins personnels. TEMPOFA se réserve donc le droit de refuser les achats immédiats / commandes d’un même Produit en quantités importantes et comportant plus de dix (10) articles identiques.

TEMPOFA se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

3.2 Modification / annulation des commandes

Sous réserve des dispositions de l’article 8 des présentes, aucune annulation ou modification de commande validée et payée n’est possible, hormis cas de force majeure.

Article 4 Prix

Le prix des Produits est indiqué sur les étiquettes apposées sur les Produits présentés sur les showrooms ou indiqué sur les différentes Plateformes. Ils sont également indiqués dans le bon de commande envoyé par TEMPOFA en cas de vente de Produits à distance ou remis par TEMPOFA au sein de ses showrooms.

TEMPOFA se réserve le droit de modifier, à tout moment, le prix de ces Produits, sans que cette modification ne puisse avoir d’incidence sur une commande en cours du Client.

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées dans le bon de commande remis ou envoyé au Client et calculés préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de la vente, y compris ces frais. Les prix des Produits sont librement accessibles sur le Site.

En application de l’article L.213-1 du Code de la consommation, lorsqu’une commande porte sur un montant égal ou supérieur à 120 euros, TEMPOFA conserve l’écrit qui constate le contrat conclu entre elle-même et le Client par voie électronique pendant un délai de 10 ans à compter de la date de livraison. Le Client disposera alors d’un accès à ce document à tout moment, sur demande.

Article 5 – Paiement

Toute somme versée d’avance sur le prix, arrhes ou acompte, est productive d’intérêt au taux légal à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du versement et jusqu’à la date de livraison ou d’exécution de la prestation (art. L214-2).

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de l’achat immédiat ou de la passation de la commande par le Client, selon les modalités suivantes :

  • Par chèque bancaire, pour toute commande supérieure ou égale à 20 euros TTC.

  • Par virement bancaire sur le RIB communiqué par TEMPOFA

  • Par remise d’espèces, en euros.

  • Par utilisation du prestataire de service de paiement Lydia

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France ou à Monaco.

La mise à l’encaissement du chèque est réalisée immédiatement.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par TEMPOFA.

Article 6 – Remise des Produits – Livraison des Produits

6.1 Retrait des Produits en magasin

Les Produits faisant l’objet d’un achat immédiat peuvent être immédiatement emportés par le Client, à partir des showrooms ou du lieu de stockage.

Les Produits faisant l’objet d’une commande peuvent être gratuitement mis à disposition dans les showrooms ou sur le lieu de stockage.

6.2 Livraison

Les Produits commandés ou acquis par le Client en cas d’achat immédiat seront livrés en France (Corse comprise), dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de l’expédition de la commande. Le délai d’expédition, auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement à l’adresse indiquée par le Client lors de son achat ou de sa commande, est indiqué par TEMPOFA sur le bon de commande.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par TEMPOFA, les coûts qui y sont liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

6.2.1 Livraison par le service TEMPOFA

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

TEMPOFA s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.

En cas de non-respect du délai à compter du premier jour de retard et en plus des sanctions de droit commun, le consommateur devra, avant de résoudre la vente, enjoindre à TEMPOFA, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.

La vente est considérée comme résolue dans un délai de quinze (15) jours calendaires suivant la réception de la lettre mentionnée ci-dessus, à moins que TEMPOFA ne se soit exécuté entre-temps. En cas de résolution de la vente, TEMPOFA rembourse au Client le montant de sa commande, y compris les frais de livraison avancés.

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

6.2.2 Livraison par un transporteur indépendant

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande ou de l’achat immédiat et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Le Client reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre TEMPOFA en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

6.2.3 Livraison par un transporteur choisi par le Client

Lorsque le Client s’est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu’il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée lors de la remise des Produits commandés par TEMPOFA au transporteur dès lors qu’il a remis les Produits vendus au transporteur qui les a acceptés sans réserve.

Il appartient au Client de vérifier en présence du livreur l’état du produit livré et, en cas d’avarie ou de manquants, d’émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le produit et d’en avertir TEMPOFA.

Le Client dispose d’un délai de deux (2) jours à compter de la livraison pour formuler par courrier postal à l’adresse 9 rue Clémentine, 38200 Vienne, ou par mail à l’adresse tempofavintage@gmail.com, toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert…), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment).

Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.

6.3 Transfert de propriété et transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits de TEMPOFA, au profit du Client, qu’il s’agisse d’un achat immédiat ou d’une commande, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Sauf lorsque le Client fait appel à un transporteur qu’il a lui-même choisi, indépendant de TEMPOFA, auquel cas le transfert des risques est effectué au moment de la remise des produits commandés par TEMPOFA au transporteur choisi par le Client, quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits.

Article 7 – Responsabilité – Garanties

Les Produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

7.1 Garanties légales de conformité et vices cachés

La conformité du Produit aux CGV est garantie dans les conditions de l’article L. 217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :

  • bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sauf si l’option retenue entraîne pour le vendeur un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut ; Dans ce cas, le vendeur peut procéder selon la modalité non choisie par le Client ;

  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois.

Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à douze mois.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer TEMPO FA, par écrit, de la non-conformité des Produits dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter chez TEMPO FA les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).

TEMPO FA remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux, dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente (30) jours calendaires suivant la date de réclamation du Client. Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficiera d’une extension de cette garantie de six (6) mois à compter de sa livraison.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dès réception du bien par TEMPO FA ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze (14) jours calendaires suivants. Le remboursement s’effectuera par virement sur le compte bancaire du Client, par chèque bancaire adressé au Client ou par espèces.

En cas de livraison, les frais d’envoi et de retour restent à votre charge.

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine, complet et intact, et en parfait état de revente.

Lorsque la mise en conformité du produit est matériellement impossible, ne peut être mise en œuvre dans les délais impartis ou que la mise en conformité relève d’un inconvénient majeur pour le Client compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche, alors le Client peut demander la réduction du prix ou la résolution du contrat.

7.2 Responsabilité

Le Client est informé des caractéristiques essentielles des Produits, conformément à l’article 2 des CGV.

TEMPOFA ne saurait être tenu responsable en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

La responsabilité de TEMPOFA ne saurait être engagée également en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier.

Article 8 – Droit de rétractation

8.1 Droit de rétractation

Dans l’hypothèse où le Client revêt la qualité de consommateur ou de non-professionnel, en cas de vente à distance ou hors établissement, il a le droit de se rétracter de sa commande sans donner de motif dans un délai de (14) quatorze jours à compter du lendemain du jour où il a pris physiquement possession des Produits objet de la commande, à condition que les Produits soient retournés dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…).

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration écrite dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) adressée à TEMPOFA. Le Client peut également utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant en annexe, mais ce n’est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, le Client doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation à TEMPOFA avant l’expiration du délai de rétractation. TEMPOFA accuse réception de la demande de rétractation du Client par tous moyens.

Le Client renvoie les Produits objet de la rétractation à TEMPOFA ou à une personne désignée par ce dernier dans les (14) quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Ce délai est réputé respecté, dès lors que les Produits sont renvoyés avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Les frais de renvoi des Produits sont à la charge du Client.

Conformément à l’article L. 221-23 du Code de la consommation, le Client est informé que sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.

8.2 Effets de la rétractation

TEMPOFA rembourse au Client, sur le compte bancaire ayant servi au paiement de la commande, l’intégralité du montant de la commande acquittée hors frais de livraison, au plus tard dans les (14) quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter.

Cependant, dans l’hypothèse où TEMPOFA n’aurait pas reçu les Produits objet de la rétractation dans ce délai, TEMPOFA peut différer le remboursement jusqu’à réception des Produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Article 9 – Propriété Intellectuelle

La vente des Produits n’emporte aucune cession ou licence des droits de propriété intellectuelle afférents aux Produits, aux documents techniques et commerciaux, aux informations techniques, notices et autres précautions d’usages, aux photographies etc., communiqués au Client.

Le Client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents qui pourrait porter atteinte aux droits du titulaire, et notamment s’interdit toute reproduction ou exploitation.

Article 10 – Protection des données à caractère personnel

Dans le cadre de la vente des Produits, le Client est informé que TEMPOFA traite les données à caractère personnel de la/les personne(s) en charge des commandes au sens du Règlement Général sur la Protection des données (le « RGPD ») et de la Loi informatique et Liberté en qualité de responsable du traitement.

Elles font l’objet d’un traitement fondé sur l’exécution des présentes Conditions Générales en application de l’article 6.1.b du RGPD, aux fins de :

  • Gestion, réalisation, livraison et restitution des Produits ;

  • Gestion de la facturation et des paiements ;

  • Exercice des droits par les personnes concernées ;

Les données à caractère personnel sont destinées à TEMPOFA.

Elles sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant les cinq (5) ans qui suivent la date de la dernière commande, au titre de l’archivage.

Chaque personne dont les données personnelles font l’objet d’un traitement dispose d’un droit de limitation du traitement, d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité des données la concernant. Elle peut expressément s’opposer au traitement de ses données personnelles, sauf si cette opposition porte atteinte à la bonne exécution des CGV.

Pour exercer ses droits, chaque personne concernée peut écrire à TEMPOFA à l’adresse :

TEMPOFA

9 rue Clémentine, 38200 VIENNE

ou par mail à l’adresse tempofavintage@gmail.com.

Enfin, le Client est informé de son droit de saisir l’autorité administrative compétente s’il estime que ses droits ou ceux de son personnel n’ont pas été respectés.

Le Client est invité à prendre connaissance de la Politique de confidentialité de TEMPOFA accessible depuis le [lien suivant] afin de connaitre les modalités d’exercice de ses droits ainsi que les garanties mises en œuvre pour protéger et sécuriser ses données.

ARTICLE 11 – Force Majeure

En cas de survenance d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, c’est-à-dire échappant au contrôle de TEMPOFA, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion des CGV et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et rendant impossible l’exécution de la commande, TEMPOFA en informe le Client, dans les 24h de la survenance de l’évènement, par tout moyen.

L’exécution du Contrat est suspendue.

Si l’évènement perdure plus de quinze (15) jours à compter de sa survenance, la commande est résolue et TEMPOFA procèdera au remboursement des sommes versées par le Client au titre de la commande concernée.

Article 12 – Résolution des litiges

Les CGV sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

En cas de litige, le Client soumet toute demande au service clients de TEMPOFA, joignable par téléphone au numéro 06.69.10.29.97 ou par mail à l’adresse tempofavintage@gmail.com.

En l’absence de satisfaction dans les 21 jours de cette demande, le Client consommateur est informé qu’il peut, en tout état de cause, recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (Art. L.612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références sont [XXXXX].

A DEFAUT D’ACCORD, TOUT DIFFEREND OPPOSANT TEMPOFA ET LE CLIENT AU SUJET DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET NOTAMMENT DE LEUR APPLICATION, INTERPRETATION, DE LEUR EXECUTION ET AU SUJET DU DEVIS COMMUNIQUE PAR TEMPOFA, OU AU PAIEMENT DU PRIX, SERA PORTE DEVANT LE TRIBUNAL COMPETENT DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.

Article 13 – Divers

11.1 Le fait que TEMPOFA ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. De même, la nullité de l’une quelconque des clauses des présentes conditions n’affectera pas la validité des autres clauses.

11.2 Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Annexe : Formulaire de rétractation d’un achat à distance (sur internet, par correspondance, téléachat ou téléphone)

À l’attention de :

TEMPOFA

XXXXX

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

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